Derniere date de modification 2022-02-12.
Plan financier d'au moins deux ans, pour justifier le montant des capitaux propres, à remettre au notaire lors de l'acte de constitution. Les 2 permieres années, le juge peut lever la responsibilité limitée, en cas de faillite, si le plan était inadéquois.Code des societés Art. 5:4.
Template du business plan minimaliste:
⬇️ srl_bp.docx
Description: Prestation de consultance en informatique, développement de logiciel mesure (5:4 1°), facturé en régie à un tarif de 300EUR/jour 4 jours par mois (5:3 6°), financé par capitaux propres et compte courant adminstrateur (5:4 2°).Bilan (5:3 3°), Résultats (5:3 4°) et Budget (5:3 5°).
Montant en EUR Constitution Année +1 Année +2 Actifs 200 Etablissement 500 500 500 416 Capital à recevoir 340 500 Banque 6340 12340 Passif 100 Capital appelé 500 840 840 100 Capital non appelé 340 130 Reserve 84 84 140 Bénéfice reporté 5916 11916 Résultats 710 Consultance 12000 12000 611 Internet 1000 1000 612 Cloud Hosting 1000 1000 613 Fournitures 1000 1000 620 Remuneration 3000 3000 Cashflow Budget Liquiditées 0 +6340 +6000
Couts total 393,90 EUR à payer au notaire.
Voici un template de projet d'acte de constitution, le plus court et minimaliste possible pour une SRL, en respectant, à la lettre, l'article 5:12 du Code de Sociétés Belge:
Outre les données comprises dans l'extrait destiné à la publication en vertu de l'article 2:8, § 2,
l'acte constitutif mentionne les données suivantes:
⬇️ srl_acte.docx
Le [Date: 6 décembre 2020], ont comparu, par vidéoconférence devant Maître [NOTAIRE: Charles Stasse, Notaire à Bruxelles], exerçant sa fonction dans la société [NOTAIRE-COMPANY: Notaire Partners] ayant son siège à [NOTAIRE-SIEGE: 50 avenue Louise, 1050 Bruxelles].
- Monsieur [NOM1: Dupont Pierre André Jacques], né à [BIRTHPLACE1: Bruxelles] le [BIRTHDATE1: 1 janvier 2001], domicilié [ADRESSE1: rue du Labrador 26, 1000 Bruxelles], inscrit au registre national avec le numéro [REGNAT1: 010101-123-12] (2:8 § 2 14°).
Le(s) comparant(s) declare(nt):
- confirmer que le notaire a lu tout ce qui précède dans sa totalité.
- déclarer que ses données d'identité sont complètes et correctes.
- déclarer être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans cet acte et ne pas être sous l'effet d'une mesure qui entraîne une incapacité.
Le notaire soussigné certifie les nom, prénoms, lieu et date de naissance du comparant au vu des pièces officielles requises par la loi.
Fondateurs
Le(s) comparant(s) déclare(nt) que les actions sont souscrites en espèces par les fondateurs, au sens du Code des sociétés et associations, comme suit (2:8 § 2 4°), (2:8 § 2 6°):
- par Monsieur Antony Lesuisse, à hauteur de [ACTIONS1: huit cent quarante 840] actions pour un apport de [ACTIONS2: huit cent quarante euros (€ 840,00)].
Il(s) déclare(nt) qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la constitution.
Les capitaux propres de départ sont d'un montant de huit cent quarante euros [ACTIONS2: 840] EUR (2:8 § 2 5°).
Le(s) fondateur(s) a(ont) remis son plan financier, qui justifie les capitaux propres de départ de la société, au notaire.
Le notaire les a informés de la responsabilité des fondateurs si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour l'activité prévue pendant une période d'au moins deux ans et que la société fait faillite dans les 3 ans suivant sa constitution.
Le(s) comparant(s) demande(nt) au notaire d'acter la constitution d'une société ayant les statuts suivants:
Statuts
Art 1. La société a la forme d'une société à responsabilité limitée, se dénomme [NOM: Speedol] et est établie en région [REGION: Bruxelloise] (2:8 § 2 1°), (2:8 § 2 2°).
Art. 2. L'exercice social commence le 1er janvier et finira le 31 décembre de chaque année (2:8 § 2 7°).
Art. 3. L'assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une proposition de l'organe d'administration. (2:8 § 2 8°).
Art. 4. L'assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs. Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux articles 3:88 et 3:89 du Code des sociétés (2:8 § 2 9°). Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration spéciale.
Art. 5. La société a pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant de près ou de loin, directement ou indirectement à l'informatique, la recherche, la conception, le développement, la technologie, la consultance, la fourniture de services ou prestations, la finance, la construction, l'immobilier, le nettoyage, la restauration en général et le secteur Horeca, la nourriture, l'événementiel, le transport, le commerce ambulant, la vente en gros et au détail, l'import-export, la location, la réparation, la fabrication, sans que cette liste soit exhaustive. Elle peut accomplir tous les actes et fonctions licites, au sens le plus large du terme. (2:8 § 2 12°)
Art. 6. Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Tous les titulaires sont admis à l'assemblée générale mais seul les actionnaires peuvent y exercer le droit de vote (2:8 § 2 13°).
Art. 7. En rémuneration des apports, [ACTIONS: huit cent quarante (840)] actions ont été émises, qui en disposition contraire à l'articles 5:5 du Code des sociétés, ne doivent pas être libérées, l'administrateur décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les titulaires d'actions non entièrement libérées (5:3), (5:12 4°), (5:5), (5:8).
Dispositions finales et transitoires.
Le(s) comparant(s) prend/prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif:
L'adresse du siège est [ADRESSE: rue du Labrador 26, 1000 Bruxelles],
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale et finira le 31 décembre de l'année suivante à cette acquisition.
La nomination d'un administrateur non statutaire pour une durée illimitée: [NOM1: Dupont Pierre] (2:8 § 2 10°).
Le montant total des frais qui incombent à la société à raison de sa constitution est approximativement de 457,30EUR (5:12 7°).
Ce montant comprend entre autres le droit d'écriture s'élèvant à nonante-cinq euros (95,00 EUR), les droits d'enregistrement à cinquante (50EUR), les honoraires legaux du notaire à quarante-deux euros dix-huit centimes (42,18 EUR), les frais de publication au Moniteur belge à deux cent quarante et un euros vingt-sept cents (€ 241,27), la TVA et frais administratifs.
Le(s) fondateur(s) déclare(nt) avoir reçu et lu en temps utile un projet du présent acte, et reconnaît (ssent) que le notaire a attiré son/leur attention sur le droit de (chacun d'eux) de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
Dont acte, fait et passé, date et lieu que dessus.
Après, confirmation des identités du/des comparant(s), lecture partielle et commentaire complet de l'acte, le(s) comparant(s) a/ont signé avec le notaire.
Localiser un notaire disponible et fixer un rendez vous en ligne en allant sur la liste des notaires en remplissant un code postale et selectionner parmis ceux qui ont l'option "Disponible pour rendez-vous en ligne", et qui ont des disponibilités. Dans les commentaires vous pouvez mentionner: Art. 3. de la loi du 25 ventôse an XI.
Mon projet d'acte de constitution est complet, et vous a été communiqué via la plateforme startmybusiness. Je requiert donc l'exercice de votre ministère, au sens de l'art 3. de la loi du 25 ventôse de l'an XI lors du rendez-vous.
Ensuite remplissez les informations sur le site startmybusiness.be en selectionnant le meme notaire, attention aux bugs suivants sur le site:
Problème des documents:
Il faut uploader les documents via l'option "Documents / Ajoute un document" avant de remplir les autres formulaires sinon impossible de remplir les données financières.
Donc pour cette derniere remplir un document vide stipulant:
⬇️ srl_banque.docx
Le capital sera libéré après la constitution, la société ne nécessite pas encore un compte auprès d'une institution bancaire.
Problème des actions:
Dans montant des apports libérées, il est impossible de mettre 0. Donc mettre 1.
Cout 90,50 EUR, à payer a un Guichet d'entreprise, reference légale Code des societés Art. 2:6.
Liste des Guichets d'entrepise.
Formulaire Securex sans obligation de creation de compte, ne pas oublier de décocher le service optionel d'inscription TVA.
Formulaire en ligne Formulaire TVA 604A en ligne source SPF.
Noter dans un registre d'actionnaire papier les participations de chaque actionnaire. Ensuite enregistrer les bénéficiaires dans le registre UBO.
Trimestrielles:
Anuelles:
Merci à
Pour les corrections ou propositions de simplification supplémentaires, n'hesitez pas à ouvrir une pull request sur github.
Domaine publique, Antony Lesuisse, 2021.